La boutique en ligne "JARDIMAT" a été mise en place par la SARL GOSSET P.L. qui en est l'exploitante."JARDIMAT" en est l'enseigne.
Cette boutique "JARDIMAT" est la branche "vente à distance" de la SARL GOSSET P.L.

Un client, en se rendant physiquement, lui, ou une tierce personne, à notre magasin, 2050 avenue EISENHOWER 84200 CARPENTRAS, pourra prétendre bénéficier des conditions, prix et services de la boutique internet "JARDIMAT".

Par défaut il est convenu par la présente que tout matériel à moteur acheté par l'intermédiaire de notre boutique "jardimat" pourrat être enlevé à notre magasin sis 2050 avenue EISENHOWER 84200 CARPENTRAS, et donc fourni: dans son emballage d'origine , non assemblé, et non mis en route.
Dans ce cas la garantie prendra en compte que le matériel aura été assemblé, et mis en route par le client aprés avoir pris connaissance des explications du manuel d'entretien du dit matèriel. (voir article:10)

Une proposition en magasin vous sera faites pour pouvoir acquérir le même produit, assemblé mis en route et aussi bénéficier de toute les explications d'utilisation, sécurité, maintenance, prodigués par un personnel qualifié.

Toute commande validée par le consommateur sur notre boutique "JARDIMAT" implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales. Les conditions spécifiques, de prix, livraison, mentionnées sur certaines fiches articles, prévalent.

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'éditon de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d'être modifiées par "JARDIMAT". Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.

La boutique en ligne mise en place par "JARDIMAT" dans le cadre de son site Internet mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de "JARDIMAT"
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en euros (TTC) du prix des biens et le cas échéant, participation aux frais de port, et d'emballage.
- indications des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre, si elle est limitée dans le temps, ou limité par la quantité en stock disponible.

L'ensemble des informations du site "JARDIMAT" est présenté en langue française.

Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. "JARDIMAT" s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par "JARDIMAT" au consommateur.

Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales de vente
- le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par le consommateur.
Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévues dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de "JARDIMAT" dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications des commandes et des paiements intervenus entre le parties.
L'archivage des bons de commandes et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

"JARDIMAT" présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes conprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de "JARDIMAT", à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Les délais de disponibilité sont mentionnés sur les fiches-produits détaillées mises en ligne sur le site "JARDIMAT" et sont reportés à chaque produit insérés dans le bon de commande du consommateur.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de "JARDIMAT", ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.

Les offres présentées par "JARDIMAT" ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. "JARDIMAT" se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le consommateur.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de "JARDIMAT" ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de "JARDIMAT", le consommateur demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
Certains produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si "JARDIMAT" n'a pas vocation de vendre que à des professionnels. En consequences, "JARDIMAT" ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, "JARDIMAT" informera le consommateur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, "JARDIMAT" proposera au consommateur un produit de substitution équivalent ou à défaut l'annulation de ce produit et son remboursement, le cas échéant.

"JARDIMAT" rappelle au consommateur qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés. "JARDIMAT" ne saurait être tenu pour responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages résultant d'une négligeance éventuelles de la part du consommateur.

"JARDIMAT" conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel. Certaines commandes devront être controlées par le service de vérification de "JARDIMAT". Le consommateur sera, dans ce cas prévenu par courriel des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. "JARDIMAT" se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à "JARDIMAT". Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.

Le consommateur sera averti par courriel de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. Cette commande sera exécuté, sauf indications particulières, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa date de validation définitive par "JARDIMAT"(moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

"JARDIMAT" ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. "JARDIMAT" n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec "JARDIMAT".
En cas d'impossibilité d'échange, "JARDIMAT" se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le consommateur lors de sa commande, "JARDIMAT" ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de livraison. En ce qui concerne les pièces motos, il importe que le consommateur fasse connaître le type exact de sa machine, ceci par tout moyen de son choix (téléphone, fax, e-mail ou via E-BAY). Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du consommateur.
Dans le cadre d'une vérification de la commande, le consommateur devra adresser à "JARDIMAT" par fax ou courriel, une photocopie lisible recto-verso d'une pièce d'identité et de(s) justicatif(s) de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le consommateur, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.

"JARDIMAT" s'engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.

"JARDIMAT" se réserve le droit de facturer au consommateur une participation aux frais de port en dessous d'un certain seuil de commande. La participation demandée sera clairement stipulée sur le site "JARDIMAT". Le port s'entend avec la manipulation, et l'emballage de la marchandise.

"JARDIMAT" recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu'à la fin de la période de garantie des produits livrés.

Les chèques sont encaissés dès validation de la commande par le consommateur.
Les règlements par carte bancaire sont soumis aux mêmes conditions d'encaissement en dehors d'offres de paiements spécifiques et/ou ponctuelles proposées dans le cadre du site Internet "JARDIMAT".

Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : Paypal, chèque.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du règlement et contrôle de celui-ci.

Les chèques sont controlés auprés d'un organisme officiel agrée par la Banque de France: Vérifiance. Nous nous réservons le droit de bloquer une commande et donc sa livraison, si un chèque est signalé "défectueux" ou provenant d'un compte signalé "irrégulier" auprés de cet organisme.

Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
Lors d'un paiement par carte bancaire (uniquement si ce mode de paiement est proposé sur le site) (Visa, carte Bleue, MasterCard), celle-ci n'est débitée qu'au moment de l'expédition de votre commande (sauf règlement via le site PAYPAL). Dans le cas d'un paiement en 3 fois, que nous aurions accepter de façon ponctuelle et à titre exceptionnel, pour un achat d'un montant élevé, un tiers de la commande sera débité à la validation de la commande, le 2ème tiers sera débité au jour de la commande plus 30 jours nets, et le dernier tiers sera débité au jour de la commande plus 60 jours nets.

L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être condidérées comme des arrhes ou acomptes. "JARDIMAT" se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait, ou présenterait un "risque" après vérification de son règlement auprès d'un organisme compétent.

Le consommateur garantit à "JARDIMAT" qu'il dispose des autorisations et de l'age nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.

"JARDIMAT" se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus ou de doutes, d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Toutefois, le consommateur reste avisé que "JARDIMAT" ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement, et qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

"JARDIMAT" recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. "JARDIMAT" rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire (si "JARDIMAT" le propose) transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

         

"JARDIMAT" ne livre pas hors France métropolitaine et Corse.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le consommateur se sera intégralement acquité du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
Le choix du mode de transport reviendra à "JARDIMAT" en fonction du poids et/ou du volume des produits.
"JARDIMAT" rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.

Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rappport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du consommateur.
Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du "contrat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : "JARDIMAT", service livraison, 2050 avenue Eisenhower 84200 CARPENTRAS, France. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

Le consommateur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou par une personne habilité par ses soins à réceptionner cette livraison.

"JARDIMAT" effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure ou le consommateur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.
"JARDIMAT" ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retards de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grèves totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des moyens de transport ou des communications).

En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel "suivi - avis d'expédition", "JARDIMAT" suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Client en priorité par téléphone ou en adressant un courriel.(cf. Art.12 - 12.9)
"JARDIMAT" contactera alors la Poste afin de démarrer un enquête. Cette enquète Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme étant perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquète que "JARDIMAT" pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le consommateur pourra obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel "suivi - avis d'expédition", le client est invité à signaler ce retard en contactant notre Service Client en priorité par téléphone ou par courriel.(cf.Art.12 - 12.9) "JARDIMAT" ouvrira une enquète auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré acheminée dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, "JARDIMAT" effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera le consommateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

- Dans le cadre d'une livraison effectuée par La Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune "La Poste") et qu'il est accepté à la livraison accompagnée de "réserves manuscrites", il est indispensable que le consommateur se fasse établir un "relevé d'anomalie" par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend. Ce formulaire devra être adressé à "JARDIMAT" afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des "réserves manuscrites" à émettre, le consommateur devra demander au transporteur le renvoi de ce colis à "JARDIMAT", accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant.

- Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de "réserves manuscrites". Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau du livreur par le consommateur, qui devra également informer par courrier le transporteur et "JARDIMAT" dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison. Certains transporteurs seront amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré acheminement vers le S.A.V. de "JARDIMAT" accompagné d'une notification d'incidence.

Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.
"JARDIMAT" rappelle qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.
Tout manquement aux règles définies ci-dessus peur engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

Le consommateur devra formuler auprès de "JARDIMAT", dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produit en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée dans possibilité de recours pour le consommateur.

Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée,, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités le Service Livraison de "JARDIMAT" :
- par téléphone 04 90 63 57 36, de 10 h à 12h et de 15h à 18h du mardi au vendredi, hors jours fériés

En cas de produit non conforme, le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du Services Clients de "JARDIMAT" :
- par téléphone 04 90 63 57 36, de 10 h à 12h et de 15h à 18h du mardi au vendredi, hors jours fériés
Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.

Toute réclamation non effectuées dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera "JARDIMAT" de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

"JARDIMAT" mettra tout en oeuvre afin de régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l'erreur émane de ses services, "JARDIMAT" prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.

Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.

En application du délai légal, "JARDIMAT" accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour retourner , à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter de la date de livraison du produit au consommateur.

Tout retour devra préalablement être signalé auprès du Service Client de "JARDIMAT" :
- par téléphone au 04 90 63 57 36, de 10h à 12h et de 15h à 18h sans interruption du mardi au samedi, hors jours fériés. Une réponse à votre requête faites par téléphone vous sera adressée par mail dans les plus brefs délais.

- par courrier : "JARDIMAT", 2050 avenue Eisenhower 84200 CARPENTRAS (France).

- ou par mail à contact@jardimat-motoculture.com Un numéro de retour sera alors attribué au produit qui devra être retourné au SAV de "JARDIMAT". Dans tous les cas, le retour demeure à la charge et aux risques du consommateur

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port d'aller et de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypotèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissés, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. Les frais de re-expédition restent à la charge du consommateur.

Tout produit faisant l'objet d'une rétractation de la part du consommateur devra être retourné à "JARDIMAT", dans un état neuf, et propre à la revente.
Tout produit qui aurait été abimé, qui aurait servi, qui aurait été essayé, qui aurait été assemblé, puis désassemblé, qui serait incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.

En cas d'exercice du droit de rétractation, "JARDIMAT" fera tous les efforts pour rembourser le consommmateur dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par le SAV de "JARDIMAT" (ces produits devant être dans tous les cas, testés).
Le consommateur sera alors remboursé par chèque qui lui sera expédié en recommandé avec accusé de réception.

 

"JARDIMAT" recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de ce(s) colis.
Tout droit de rétractation exercé au terme des sept (7) jours autorisés se verra refusé par "JARDIMAT" les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le consommateur. "JARDIMAT" recommande au consommateur de suremballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc.) dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente.

Tout retour de produit devra être soumis à l'accord préalable de "JARDIMAT" et répondre aux conditions requises par le S.A.V.
Sans accord préalable et/ou respect des conditions de retour, tout colis sera refusé par "JARDIMAT" et retourné aux frais de l'expéditeur.

A réception de la réclamation, "JARDIMAT" attribuera un numéro de retour au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d'accord valable huit (8) jours ouvrés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra également être retourné à "JARDIMAT" dans les huit (8) jours ouvrés suivant l'accord de retour et remis dans son intégralité (accessoires, coupon de garantie, notices, logiciels et drivers compris), dans son emballage d'origine et en parfait état à l'adresse :
JARDIMAT-FORET JARDINS , 2050 avenue Eisenhower 84200 CARPENTRAS (France).
Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l'emballage de retour et le bon de retour devra être imprimé et glissé à l'intérieur du colis.

Tout retour devra être signalé au préalable au Service Clientèle de "JARDIMAT". Faute de respect des procédures précitées, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

"JARDIMAT" se reserve le droit de rembourser ou non les frais d'envoi engagés par le consommateur. Toute demande de remboursement devra être formulée par le consommateur sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par "JARDIMAT" le seront uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le consommateur et confirmé par le S.A.V.

"JARDIMAT" signale au consommateur que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie.
"JARDIMAT" refusera tout retour de produit réputé couvert par la garantie sur site ou directe constructeur.
Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, si il y en a une, le consommateur est invité à prendre contact avec le service clientèle de "JARDIMAT" qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à "JARDIMAT" dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notices, etc.), l'ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par "JARDIMAT", le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.

Conformémént à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande. La garantie ne couvre que les "produits finis",(tondeuses, tronçonneuses, etc...) et n'est en aucun cas valable sur les pièces détachées vendues sur le site en tant que tels.
Compte tenu des risques les pièces détachées dites "électriques" (démarreur, bobine d'allumage, etc...) ne peuvent être couvertes par une quelconque garantie.
"JARDIMAT" rappelle au consommateur q'un traitement S.A.V. peut durer en moyenne entre quatre (4) et huit (8) semaines.

Les conditions et clauses de garantie sont définies par l'importateur et/ou constructeur. Les conditions de garantie sont celles valables à la date d'achat du produits ou de la marchandise.
Certaines garanties bénéficiant d'interventions sur site ou de réparations directes constructeur, "JARDIMAT" recommande au consommateur de bien vérifier le type de garantie dont bénéficie son produit en l'invitant à se renseigner auprès du Service Clients, avant d'effectuer une demande d'accord de retour. En aucun cas une garantie ne pourra être acceptée si le matériel, ou la marchandise, a été démonté par une tierce personne même réputée compétente ou professionnelle. Seul le S.A.V. de "JARDIMAT" est compétent pour expertiser le matériel que nous avons vendu sur notre site. Le matériel devra parvenir au S.A.V. "JARDIMAT" dans son intégralité, sans jamais avoir été démonté, et non démonté.

Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur.
Le consommateur est tenu de retourner son produit accompagné du coupon de garantie, ou de sa facture qui peut s'avérer obligatoire dans le cadre d'une réparation sous garantie. La garantie ne s'applique dans tous les cas uniquement qu'au premier acquéreur du matèriel ou de la marchandise.

"JARDIMAT" garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement, sans pouvoir être considéré par le consommateur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants de produits techniques, "JARDIMAT" pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits concernés ou éventuellement des modalités pour se les procurer.
Le transfert vers le fabricant (si cela est nécessaire et déterminé par le S.A.V. "JARDIMAT") et la réexpédition du produit réparer au consommateur seront pris en charge par "JARDIMAT".

Tout produit dont le délai de garantie serait expiré peut être pris en charge par "JARDIMAT".
"JARDIMAT" recommande au consommateur de se renseigner auprès de notre service clientèle, ou du fabricant des possibilités de réparation qui peuvent lui être proposées, pour un matèriel étant hors garantie.
Voir aussi paragraphe ci dessus 10.2.

Le consommateur est expressement informé que "JARDIMAT" n'est pas le producteur, ni fabricant, des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur ou fabricant, pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l'installation, l'assemblage et le fonctionnement du produit, falsification, ou sur-utilisation etc.) annulera irréversiblement la garantie constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au consommateur en l'état, ou démonté pour établir l'expertise, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant, ou "JARDIMAT".

         

"JARDIMAT" ne livre pas hors France métropolitaine et Corse.

Nous nous réservons l'utilisation de l'article 11 à 11.7 dans le cadre d'une autre activité de la sarl GOSSET P.L.

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) et seuls les consommateurs répondant aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe, seront remboursés de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s).
Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée par le consommateur après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

Le consommateur résident hors Union Européenne et DOM, et souhaitant bénéficier d'une détaxe, peut effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services.
Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles achetées par le consommateur pour ses besoins personnels et le montant total de ses achats devra être égal ou supérieur à 175,00 euros TTC hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles.
Nous invitons le consommateur à prendre connsaissance et contrôler préalablement les conditions indispensables, pour bénéficier de l'exonération de TVA française.

Si le consommateur répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier.
Le consommateur devra fournir certaines pièces justificatives avant que "JARDIMAT" ne lui délivre le formulaire de détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc.) attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui lui sera communiqué par notre Service Clients) et accompagné le cas échéant, d'un justificatif de domicile à l'étranger. Après renvoi du volet rose visé par les douanes dans les 3 mois suivant l'achat, le consommateur pourra obtenir auprès de "JARDIMAT" la restitution par chèque du montant de la T.V.A. du ou des produit(s) concerné(s). Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les douanes.

"JARDIMAT" se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers.
Les offres de services et/ou promotionnelles susceptibles d'être proposées par "JARDIMAT" ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.

"JARDIMAT" rappelle au consommateur que l'adresse de facturation mentionnée lors de sa commande doit se situer dans un état ou un pays son membres de l'Union Européenne, afin d'obtenir le cas échéant, un bordereau de vente à l'exportation.

Tous les rédidents de l'Union Européenne se verront facturer le montant de la TVA française lors de la validation de leur commande.

- Si le consommateur est un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, ce dernier devra s'acquitter des prix indiqués toutes taxes comprises (TTC) sur le site Internet "JARDIMAT" (participation au frais de port inclus, le cas échéant).
- Si le consommasteur est une entité assujettie à la TVA (notamment les entreprises non française de l'Union Européenne), il devra adresser à "JARDIMAT" un rappel de sa commande sur papier à entête de sa société, ce dernier devant explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise.
A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée à l'assujetti ainsi qu'un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux produits facturés.

"JARDIMAT" se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers.

"JARDIMAT" rapelle au consommateur qu'il est impératif de posseder un numéro de TVA intracommunautaire valide afin d'obtenir le cas échéant, une facture hors taxe et le remboursement de la TVA française du ou des produits commandés.
Le consommateur devra mentionner lors de sa commande, une adresse de facturation se situant dans un état ou un pays faisant parti de l'Union Européenne.

Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France Métropolitaine, "JARDIMAT" rappelle au consommateur qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droit d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de "JARDIMAT". Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que les spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

Il revient au consommateur l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

La responsabilité de "JARDIMAT" ne saurait êre engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur.

"JARDIMAT" se reserve le droit de facturer au consommateur résident hors France Métropolitaine et Corse, l'intégralité des frais de port.

"JARDIMAT" rappelle au consommateur, qui souhaite obtenir un bordereau de vente à l'exportation, qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe dans un pays ou un état tiers à l'Union Européenne et bénéficiant de la détaxe.
"JARDIMAT" rappelle au consommateur bébéficiant d'un statut d'assujétti à la TVA, qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe dans un pays de l'Union Européenne.

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur execution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas forfuit ou une force majeure.
Sera considérée comme cas forfuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empéché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'évènement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas forfuits, outre ceux habituellement retenus par la jursiprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, innondations, foudre
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de "JARDIMAT".
"JARDIMAT" dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : JARDIMAT-FORET JARDINS, Relation Clientèle - 2050 avenue Eisenhower 84200 CARPENTRAS (France). Par l'intermédiaire de "JARDIMAT" le consommateur pourra être amené à recevoir des offres d'autres sociétés et s'il ne le souhaite pas, il lui suffit d'écrire à l'adresse ci-dessus.

L'uilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne sauraient être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à "JARDIMAT" pour obtenir une solution amiable. En cas de litige seul le tribunal de CARPENTRAS est compétent.

La boutique de vente en ligne "JARDIMAT" est une publication de la SARL GOSSET P.L., sarl au capital de 50000 € immatriculée au registre des commerces et des sociétés de CARPENTRAS, Vaucluse (France) sous le numéro 337-621-734 code ape 4661Z.

Pour toutes information, question et suivi de commande, notre Service Clients est à votre disposition :
- Par Courriel : contact@jardimat-motoculture.com
- Par téléphone au 04-90-63-57-36 de 10h à 12h de 15h à 18h.